DSA

Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne où la loi sur les services numériques (DSA) est en vigueur et que vous souhaitez contester une décision de suppression de contenu ou de restriction de votre compte en raison d’un contenu jugé illégal ou contraire à nos Conditions, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé par l’UE, mais ses décisions ne sont pas contraignantes. La liste de ces organismes est disponible sur le site web de la Commission européenne ICI.

Si ce n’est pas déjà fait, nous vous recommandons de contester d’abord la décision via la procédure d’appel de la plateforme. Assurez-vous de fournir des détails précis sur les raisons de votre appel. Vous pouvez également signaler les violations des règles de la DSA au coordinateur des services numériques de votre pays. Ces options ne limitent pas vos possibilités d’exercer d’autres recours juridiques.

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